Save Immo
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Conditions Générales d’Utilisation
Date de dernière mise à jour : 07/12/2020

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

L’application Save Immo (« l’Application ») ainsi que le site web « save.immo » (« le Site »), formant l'ensemble Save Immo (« la Plateforme »), est représenté par la société Netmastr SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 9 Square de Bretteville, 78150 Le Chesnay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 853 445 963.
Le directeur de la publication de Save Immo est M. Paul DUTHOIT, président de la société Netmastr SAS, joignable à l'adresse email [email protected].
Les présentes Conditions Générales déterminent vos droits et obligations en tant qu’Utilisateur de la Plateforme donnant accès aux services (les « Services ») fournis par Netmastr SAS (« nous » ou « Save Immo »).
A tout moment, et sans avoir à le justifier, Netmastr SAS se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales ou de mettre un terme à votre accès aux Services.
Dans l’hypothèse d’une mise à jour des Conditions Générales, il vous sera donné préavis de toute modification effective desdites Conditions Générales sur le Site et l’Application Save Immo.
Par conséquent, vous acceptez d’être informé de la mise à jour des Conditions Générales par la publication du préavis. Dès lors que vous aurez été informé de la mise à jour, toute utilisation des Services après l’entrée en vigueur de ladite mise à jour impliquera votre acceptation des Conditions Générales modifiées.
L’accès au site et à l'application et leur utilisation sont réservés à un usage strictement personnel ou professionnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations qui y figurent à des fins politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

ARTICLE 2 - DÉFINITION DU SERVICE

Save Immo est un service d'aide à la décision proposé aux particuliers et aux professionnels de l'immobilier (« les Utilisateurs » ou « vous »).
L’objet de la Plateforme est de vous faire bénéficier d’outils et de services de facilitation pour vos projets d’investissement en immobilier locatif et plus précisément la fourniture d’outils d’aide à la décision (calculette de rentabilité, simulations financières).
Par l’intermédiaire de la Plateforme, l’Utilisateur peut calculer la rentabilité d'un projet d'investissement immobilier dans l'ancien et établir des prévisions financières suivant sa situation personnelle.

ARTICLE 3 - BÉNÉFICIER DU SERVICE

Le service de base proposé par Save Immo est gratuit pour l’Utilisateur (étant entendu que l’ensemble des frais de connexion et d’utilisation du réseau Internet ou du réseau mobile sont à la charge de l’Utilisateur). Des fonctionnalités supplémentaires payantes sont également accessibles pour l'Utilisateur.

1) Création d'un projet

L'Utilisateur peut créer un projet d'investissement gratuitement et sans avoir à se connecter ou se pré-enregistrer.
Il doit renseigner un minimum d'informations à propos du bien immobilier qu'il souhaite acquérir, visiter ou qu'il a déjà en sa possession afin que Save Immo estime un ensemble de données clés dans sa future prise de décision d'achat ou de vente de l'Utilisateur (frais de notaires, frais bancaire, rentabilité brut, prix au mètre carré, etc...).

2) Modification d'un projet

L'Utilisateur peut modifier un projet gratuitement en se pré-enregistrant à l'aide de son adresse email.

3) Modulation d'un projet

L'Utilisateur peut moduler un projet gratuitement en se pré-enregistrant à l'aide de son adresse email.
Ce service permet de voir l'évolution de données clés en temps réel telles que la rentabilité brut ou le cashflow brut en fonction de la modulation des données du projet.

4) Sélection du régime fiscal

L'Utilisateur peut définir le régime fiscal d'un projet gratuitement en se pré-enregistrant à l'aide de son adresse email.
Ce service permet de simuler l'évolution financière du projet année après année suivant le régime fiscal défini afin d'estimer des données clés telles que la rentabilité net après impôts, le cashflow net ou le montant de l'enrichissement généré en cas de revente.

5) Visualisation des prévisions financières

L'Utilisateur peut visualiser les prévisions financières liés au régime fiscal sélectionné gratuitement en se pré-enregistrant à l'aide de son adresse email.

6) Centre d'aide

Le Centre d'aide Save Immo est accessible à tous gratuitement.
Ce service apporte une aide précieuse aux Utilisateurs pour leur permettre de mieux comprendre les mécanismes et les termes utilisés dans la Plateforme.

7) Enregistrement

Certaines fonctionnalités de la Plateforme ne sont accessibles qu'une fois l'Utilisateur enregistré. Une invitation à s'enregistrer s'affichera au sein de la Plateforme lorsque l'Utilisateur souhaitera accéder à ces fonctionnalités.
L'enregistrement consiste à transmettre son adresse email à Save Immo, et de la valider au sein de la Plateforme à l'aide d'un lien interne transmis sur celle-ci.

ARTICLE 4 - GESTION DU SERVICE

Pour la bonne gestion de la Plateforme, Netmastr SAS pourra à tout moment :
    suspendre, interrompre, limiter ou réserver l’accès à tout ou partie de la Plateforme, à une catégorie déterminée d’internaute ;
    supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
    suspendre la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Save Immo fait ses meilleurs efforts pour offrir à l’Utilisateur un Service exempt de défauts techniques et de dysfonctionnements. Toutefois, sans prétendre à l’exhaustivité, ce Service est susceptible d’être interrompu en cas de mises à niveau, d’opérations de maintenance, de défaillances techniques, d’attaques ou piratages informatiques, ou encore de problèmes affectant les communications électroniques sans que la responsabilité de Netmastr SAS puisse être engagée.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme est constitué de contenus qui sont la propriété de Netmastr SAS ou Paul DUTHOIT. Ces contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits de marque, etc). Par conséquent, l’Utilisateur n’est pas autorisé à porter atteinte à ces droits et ne saurait reproduire ou diffuser des contenus relevant de droits de propriété intellectuelle attribués à Netmastr SAS ou Paul DUTHOIT sans l’autorisation expresse de ces derniers.
Le fait pour Netmastr SAS ou Paul DUTHOIT de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Netmastr SAS s’engage à ce que, au travers de la Plateforme, la collecte et le traitement des données personnelles soient effectuées dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Utilisateur est informé que les informations qu’il communique sont nécessaires à l'exécution des Services. Les seuls destinataires des informations communiquées sont Netmastr SAS et les partenaires tiers qui ont vocation à en prendre connaissance dans le cadre de la mise en oeuvre des Services. Netmastr SAS s'engage à ne pas revendre vos informations personnelles à des tiers sans les avoir anonymisées au préalable.
Les données collectées sont conservées pour une durée limitée et proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles sont utilisées.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. A ce titre, l’Utilisateur peut demander à exercer ce droit à tout moment en envoyant un courriel à l'adresse email [email protected].
Enfin vous avez également la possibilité de vous désabonner des newsletters proposées par Save Immo en cliquant sur le lien prévu en bas de l'email de la dernière newsletter reçue.
La Politique de Confidentialité de Save Immo est consultable sur le Site et l’Application.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Netmastr SAS ne pourra être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à la Plateforme ou à l’une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales.
Netmastr SAS ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
    du fait de l’usage de la Plateforme ou de tout service accessible via la Plateforme ;
    du fait du non respect par vous des présentes conditions générales.
Vous vous engagez à intervenir lors de toute procédure amiable ou judiciaire initiée par tout tiers à l’encontre de Netmastr SAS, à raison de votre utilisation de la Plateforme, quels qu’en soient la forme et la nature, ainsi qu’à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion.

ARTICLE 9 - LIMITE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Bien que Netmastr SAS fasse ses meilleurs efforts pour s’assurer que les informations présentes sur le Site et l’Application soient correctes ou au plus proche de la réalité, nous ne pouvons garantir leur exactitude ou exhaustivité.
Netmastr SAS n’émet aucune garantie quant aux simulations, calculs et prévisions financières délivrés. Ces données vous sont fournies à titre indicatif dans l'unique but d'apporter une première réponse simpliste à un projet immobilier et une fiscalité complexe. Nos conseils et données ne pourrons se substituer à celle d'un expert comptable ou de tout autre expert.
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications au contenu du Site et de l’Application à tout moment et sans préavis.
Il est expressément convenu que la responsabilité de Netmastr SAS pour les dommages liés à l’exécution des prestations fournies par elle ne peut dépasser le montant des sommes payées à ce titre. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Par ailleurs, la responsabilité de Netmastr SAS ne pourra, en aucun cas, être engagée :
    au titre des dommages indirects subis ;
    au titre des manquements ou des carences d’un service dont la fourniture n’incombe pas à Netmastr SAS ;
    au titre des faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
    au titre des échanges, conseils, discussions intervenus entre Netmastr SAS et vous ;
    au titre des articles publiés sur le site internet save.immo ;
    au titre des services rendus.
Ces stipulations qui répartissent le risque entre les parties ont pour Netmastr SAS un caractère essentiel, les prix proposés et convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation et/ou l’exclusion de responsabilité qui en résulte.
Les déclarations de revenus et gains faites par les clients, annonceurs et sponsors de Save Immo ne représentent en aucun cas une promesse de gain.
L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que les investissements immobilier comporte des risques et que le montant qu’il est raisonnable d’investir dépend de la situation personnelle de chacun. Le rendement des investissements n'est pas garanti. Les investissements présentent un risque de perte en capital total ou partiel lié aux variations des valeurs d’actifs du marché immobilier.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera écartée du reste des Conditions Générales et n’entraînera pas la nullité des autres articles qui garderont toute leur force et leur portée
Les présentes Conditions Générales et tout autre document auquel elles font expressément références, constituent l'intégralité de l'accord entre Netmastr SAS et l’Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales et tout litige né de son interprétation, de son exécution ou de leur résiliation seront soumises au droit français et le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent
Cependant en cas de litige ou de désaccord, et dans la mesure du possible, les parties s’engagent à favoriser un arrangement amiable avant de saisir la justice.

ARTICLE 11 - NOUS CONTACTER

Pour tout renseignement, vous pouvez nous adresser directement votre demande à l'adresse email [email protected].
Dernière mise à jour 6mo ago